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Généralités
Les présentes conditions générales de vente régissent l’ensemble des transactions intervenues entre le Comité Interprofessionnel du Vin de Champagne (CIVC), sis 5, rue Henri Martin, BP 134, 51200 Epernay Cedex France, et les personnes acquérant les produits proposés sur le site Internet www.champagne.fr (l’Acquéreur).
Avant toute validation de la commande, l’acquéreur reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les avoir acceptées en cochant la case ad hoc.
Acceptation de la commande
La commande est réputée acceptée par l’acquéreur dès la validation du formulaire de commande dûment complété, mais la vente ne sera valablement conclue qu’après confirmation de la commande par le CIVC et réception par le CIVC du paiement intégral de la commande.
Toutefois, le règlement par chèque devra parvenir au CIVC dans un délai de 10 jours ouvrés après la date de commande faute de quoi nous annulerions votre commande, sauf force majeure ou événement irrésistible indépendant de la volonté de l’Acquéreur.
Disponibilité des marchandises
Si le CIVC n’est pas en mesure de fournir les marchandises commandées, notamment pour cause de rupture de stock, la commande est réputée annulée. Le CIVC informe alors l’acquéreur de l’annulation de sa commande par e-mail ou courrier.
En cas de rupture de stock momentanée, le CIVC pourra proposer à l’Acquéreur de reporter sa commande à une date convenue.
Prix
Le prix de la commande est indiqué en euros.
Ce prix est réputé toutes taxes comprises et inclus les frais de port ainsi que les frais de traitement de la commande.
Paiement
Le paiement des marchandises commandées est exigible immédiatement à la date de la commande. Tout règlement doit être effectué par chèque en euro, exclusivement.
Le chèque devra être libellé à l’ordre du CIVC et adressé à l’adresse suivante :
CIVC
5, rue Henri Martin - BP 134
51200 EPERNAY
FRANCE
Livraison des marchandises et délivrance d’une facture
A réception du paiement de la commande, le CIVC expédie les marchandises en y joignant une facture à l’adresse indiquée en « adresse de livraison » dans le formulaire de commande.
Toutefois, pour les établissements scolaires exclusivement, une facture sera adressée dès réception du bon de commande par le CIVC.
Les produits commandés par l’acquéreur sont expédiés par le CIVC par service postal ou service de messagerie.
Délais de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L 121-20 et suivants du Code de la consommation, l’acquéreur dispose d’un délai de rétractation de 7 (sept) jours francs à compter de la réception des marchandises livrées pour retourner à ses frais toute ou partie des ces marchandises au CIVC, afin que celui-ci procède au remboursement des sommes versées. Toutefois, seuls pourront faire l’objet d’une rétractation les produits en bon état et conservés dans leur emballage d’origine. Tout produit descellé ne pourra ni être repris, ni échangé.
Garantie
L’Acquéreur bénéficie de la garantie des vices cachés sur les marchandises acquises.
Informations nominatives
Ce site a été régulièrement déclaré auprès de la CNIL.
En procédant à une commande sur le site du CIVC, vous consentez à ce que le CIVC utilise les données personnelles, notamment pour le traitement de votre commande.
Le CIVC vous informe qu’aucune des informations personnelles que vous lui aurez fournies ne pourra faire l’objet d’une cession ou transmission de quelque sorte que ce soit à des tiers.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés, Vous disposez d'un droit d'opposition, d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui Vous concernent (article 34 de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978). Vous pouvez l'exercer en adressant un courrier au CIVC ou un mail à l’adresse webmaster@civc.fr.
Propriété Intellectuelle
Le CIVC est titulaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au site. L’accès à ce site ne confère aucun droit à l’Acquéreur sur ces droits de propriété intellectuelle.
Loi applicable
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Tout litige naissant de l’interprétation et/ou de l’exécution de ces conditions générales de vente relève de la compétence des tribunaux français.